Au JT de FR 2 ce midi,
Madame Kosusco-Morizet donne en exemple des nouvelles économies numériques la société :
My major company
Mais quelle mouche l’a piquée ?
Cette société propose un contrat qui lèse gravement les artistes en cherchant à se substituer aux organismes sérieux et avérés comme la SACEM, par exemple, en les spoliant de tous leurs droits.
Pour voir les conditions qu’ils imposent aux artistes, voyez ce lien :
Conditions pour les artistes
Et ne manquez pas en particulier :
L'Artiste déclare :
a) ne pas avoir fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, telle que la SACEM, de tout ou partie des Droits sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels ;
b) ne pas avoir cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des Droits sur les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des présentes, notamment son article 6, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Artiste assurera la diffusion et l'exploitation de ses Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service.
L'ARTISTE s'engage pendant toute la durée du contrat et dans les 8 (huit) mois suivant son terme :
o à soumettre à MY MAJOR COMPANY par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les offres originales qui lui seraient faites par un tiers quelconque et à donner la préférence à MY MAJOR COMPANY à conditions équivalentes (durée, nombre d’enregistrements en studio, taux de redevances, avance) ;
o à informer par tout moyen tout tiers lui faisant une offre de contrat relatif à sa qualité d’artiste interprète ou d’auteur de l’existence du présent contrat et à inviter ce dernier à prendre attache avec MY MAJOR COMPANY avant toute signature ;
o à ne pas commercialiser directement ou indirectement par tous moyens les Œuvres Musicales mises en ligne et destinées à figurer sur l’album à produire, ainsi que les Eléments Visuels ;
o à ne pas figurer sur un site concurrent de MY MAJOR COMPANY, offrant aux internautes de contribuer financièrement à la productions d’Artistes ;
o à ne pas liciter d’autorisation d’exploitation des enregistrements de ses interprétations sous toute forme au profit de tiers sans l’autorisation préalable de MY MAJOR COMPANY.
(Un article prévoit que l'artiste devra payer la SACEM si il ya conflit ...)
[….]
En contrepartie du droit concédé par l’Artiste à MY MAJOR COMPANY en exécution du présent article, MY MAJOR COMPANY s’engage, en cas d’exploitation commerciale par MY MAJOR COMPANY (et/ou un tiers dans le cadre d'une autorisation concédée par MY MAJOR COMPANY ), donnant lieu à rémunération pour MY MAJOR COMPANY, de produits ou services exploitant les Attributs de l’Artiste objets du présent article à verser à l’ARTISTE 20% (vingt pour cent) des Recettes Nettes hors taxes encaissées par MY MAJOR COMPANY à ce titre.
Par « recettes nettes », il convient d’entendre les recettes brutes encaissées par MY MAJOR COMPANY déduction faite de toutes taxes et retenues légales, de toute éventuelle commission d’intermédiaire et des coûts directs afférents à cette exploitation, lorsque MY MAJOR COMPANY (directement ou indirectement via ses affiliés) réalise et vend des produits dérivés.
Comment une ministre peut-elle faire la promotion d’une telle arnaque ?
C’est la nouvelle société d’économie numérique : on prend les mêmes et on recommence à tromper les autres et à leur voler leur production.
