Piqué sur le site de la MDA :
LETTRE AUX CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE
Paris, le 28 février 2007
1- Le respect des règles sociales et fiscales inhérentes à nos professions de créateurs face à la concurrence déloyale des amateurs qui en faisant acte de vente sans aucune déclaration et encouragés par des organisateurs d’expositions, mettent en péril l’existence même de nos métiers (voir Annexe 1).
2- La réponse inévitable de Sarko !
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Certaines pratiques qui aboutissent à priver le régime de sécurité sociale des artistes des cotisations dues.
C'est bien ça le Grand combat de la MDA : priver les artistes qui ne sont pas inscrits à la MDA de toute chance d'exposer leurs travaux !!!
La partie annexe et tout particulièrement la doc concernant la sécurité sociale
est tout à fait exemplaire en matière de ce qu'il est possible de faire pour noyer un poisson
extrait du document en question :
"4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge
etc....."
Qu''est-ce que les greffiers ont à voir dans cette affaire ??? voilà bien le drame de la MDA : mélanger les chats et les souris !!!
Et que penser de cet extrait ????
"°Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros"
Ne serait-il pas incomplet et sorti de son contexte ?
Non, non la MDA n'est pas vénale, elle s'en fout du fric, ce qui compte, ce sont les artistes, la preuve :
Vous êtes nombreux à avoir créé une fiche : insérez y les images de vos oeuvres, faites des liens avec vos sites personnels.
Créez une fiche, que vous pouvez modifier à votre convenance.
Nous demandons simplement une petite contribution de 15 euros, payable une seule fois qui est définitive, afin d'assurer son fonctionnement.
Article expliquant la différence entre l'association et l'organisme officiel chargé de collecter les cotisations sociales :
http://www.caap.asso.fr/IMG/pdf/L_info_Noir_no_34.pdf
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
pour la sécu et
http://www.lamaisondesartistes.fr
Avouez qu'il y a de quoi se sentir mystifié !!!
ARNAQUE OFFICIELLE :
Extrait de : http://www.cnap.culture.gouv.fr/infopro.php?action=showSujet&id_theme=13&id_sujet=139
Activité professionnelle, début et fin d'activité, création d'entreprise
Que veut dire « activité principale »
L'activité principale est celle que l'on exerce habituellement et dont on tire le principal de ses ressources. Pour le régime de sécurité sociale, cela signifie l'activité qui procure la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat de travail comme directeur artistique et par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs aux salaires : dans ce cas l'activité principale est celle de directeur artistique. Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefois soumis à cotisations sociales auprès du régime des artistes auteurs, sans ouverture de droits, dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autre régime).
Liens
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, renseignements pratiques sur l'affiliation au régime des artistes auteurshttp://www.agessa.org
Maison des artistes, renseignements pratiques sur l'affiliation au régime des artistes auteurshttp://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, actualité sur les mesures pour l'emploihttp://www.travail.gouv.fr
Portail des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialeshttp://www.urssaf.fr
L'asso MDA n'est pas dans la liste des liens.