Parlez-vous couramment juridique ? plus particulièrement "code des assurances" ?

Je crois que, quelque part, on se fout royalement de la gueule du peuple !!!!!!

Mais vous parlez peut-être un langage auquel, perso, je ne comprends que 'pouic' ! ?

 

exemple :

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

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Article 7

Modifié par Décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un rapport sur la situation de ces engagements.
Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.
Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service de rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, 60 % de ce même taux moyen ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3.
Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.

 

 

C'est fort, non ?????????

Pour enfumer le quidam et lui faire comprendre que sa retraite, ses cotisations, ses pépètes, ses ronds, son flouze ......  rien n'est à lui, tout lui échappe ....  on ne peut guère faire mieux !

Je ne vous ai mis qu'un alinéa d'un décret, faut oser lire les articles en entier pour se faire une réelle idée de la branlette intellectuelle que ce code représente .......  je vous laisse ce soin, l'onanisme ça se vit chacun pour soi !