On parle de délation …….. sans savoir que, dans certains cas, c’est une OBLIGATION qui peut coûter cher à celui qui s’y soustrait !

 

Au Moyen-Âge, les individus avaient obligation de délatter auprès des autorités tout acte contraire à l'intérêt public.

Par exemple, un boucher qui vendait du rat à la place de lapin, ou de la chair humaine en pâté .....
Si le boucher se faisait prendre et que ses voisins, à l'évidence au courant des malversations du boucher, s'étaient tus, ils étaient condamnés au même titre que le coupable.

Vois-tu, cette délation était la meilleure façon, pour l'époque, de préserver les intérêts de la population.

Un autre ?
Eh bien, de nos jours, c'est la même chose, une personne qui se tait peut être condamnée pour recel d'infos (sauf les journalistes qui échappent à la vindicte).

En fait, tout cela est une question de culture, d'éducation, de religion et de déontologie personnelle.

L'un, dépressif et jaloux, n'hésitera pas à dénoncer son voisin, quitte à inventer pourvu que le voisin soit bien emmerdé.

L'autre, bien dans sa peau et indifférent aux cancans et autres rumeurs infondées, passera son chemin et utilisera son précieux temps à des activités intéressantes.

Il y a des téléspectateurs pour la télé réalité (voyeurisme maladif) et des téléspectateurs que ces branlades n'intéressent pas.

Perso, je me fous pas mal des ragots ..... mais je reste à l'écart parce qu'il y a tant et tant de sujets passionnants, bien plus intéressants que les chamailleries stériles et puériles.

Par contre, je ne donne pas de leçon !
Que celles et ceux qui se complaisent dans leurs vomis y restent, ce n'est certainement pas moi qui viendrais me joindre à eux !

 

Si vous ne me croyez pas que de nos jours la délation est une obligation pour certains, allez voir sur NetIris :

 

Finance

 

Rappel de l'administration fiscale concernant l'obligation de déclaration de soupçon :

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du système financiers aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'ordonnance (n°2009-104) du 30 janvier 2009, soumet les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'obligation de déclarer au service TRACFIN, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

Dans une instruction fiscale du 26 juillet 2010 (BOI n°13 L-7-10), il est rappelé que le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

 

Aux termes de l'article L561-15 du Code monétaire et financier, il est prévu que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un des critères prévus par l'article D561-32-1 du Code monétaire et financier.

Il est précisé que le critère mentionné au 1° du II de l'article D561-32-1 vise notamment" l'utilisation de sociétés écran ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale".

De même, le critère mentionné au 10° du même article vise "certaines opérations financières internationales en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec ces mêmes Etats ou territoires".

 

L'instruction contient la liste des Etats ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Elle sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.

 

Il s'agit de l'Afrique du Sud, Gabon, Niger, Albanie, Ghana, Nigeria, Algérie, Guinée, Norvège, Allemagne, Grèce, Nouvelle-Calédonie, Argentine, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Arménie, Ile Maurice, Ouzbékistan, Australie, Inde, Pakistan, Pays-Bas, Azerbaïdjan, Indonésie, Bangladesh, Iran, Pologne, Bénin, Irlande, Portugal, Qatar, Botswana, Islande, Brésil, Israël, Québec, Bulgarie, Italie, Roumanie, Royaume-Uni, Burkina-Faso, Jamaïque, Cameroun, Japon, Russie, Canada, Jordanie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Centrafricaine, Kazakhstan, Sénégal, Chili, Koweït, Slovaquie, Chine, Lettonie, Slovénie, Chypre, Liban, Sri-Lanka, Congo, Libye Suède, Corée, Lituanie, République Tchèque, Côte-d'Ivoire, Macédoine, Thaïlande, Croatie, Malawi, Togo, Danemark, Mali, Trinité et Tobago, Egypte, Malte, Tunisie, Emirats arabes unis, Maroc, Turquie, Equateur, Mauritanie, Ukraine, Mayotte, Espagne, Venezuela, Estonie, Mexique, Vietnam, Etats-Unis, Monaco, Zambie, Ethiopie, Mongolie, Zimbabwe, Finlande et Namibie.

 

Les Etats et territoires visés aux 1° et 10° du II de l'article D561-32-1 sont donc les Etats et territoires qui ne figurent pas sur cette liste.

 

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 6 août 2010.